Fabrication de la liasse

Amendement n°CL107

Déposé le lundi 23 novembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

Membre du groupe La République en Marche

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À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« le ou ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.