Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2731, adopté par le Sénat relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 24 novembre 2020)
À l’alinéa 17, après la référence :
« 706‑107 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, le code de l'environnement étant cité juste avant deux références au code de procédure pénale.