Fabrication de la liasse

Amendement n°CL109

Déposé le lundi 23 novembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 17, après la référence :

« 706‑107 »,

insérer les mots :

« du présent code ».

Exposé sommaire

Amendement de précision, le code de l'environnement étant cité juste avant deux références au code de procédure pénale.