Fabrication de la liasse

Amendement n°CL110

Déposé le lundi 23 novembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

Membre du groupe La République en Marche

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Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Au 3° du II, les mots : « , de suspension ou de remise des lieux en état » sont remplacés par les mots : « ou de suspension » ; ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.