Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2731, adopté par le Sénat relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 25 novembre 2020)
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et après avis de l’Autorité de la concurrence ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la deuxième phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à simplifier le dispositif de contribution pour le financement d’aides à l’installation ou au maintien de professionnels prévu par l’article 12 pour les commissaires de justice et les notaires.