Fabrication de la liasse

Amendement n°CL94

Déposé le vendredi 20 novembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Liliana Tanguy

Liliana Tanguy

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François de Rugy

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Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

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Martine Leguille-Balloy

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Frédéric Barbier

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Jacques Maire

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L’article L. 218‑84 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l’article L. 218‑26 sont applicables. »

Exposé sommaire

Les dispositions de la Convention internationale de gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires ont été transposées en droit français aux articles L. 218-82 à L. 218-86 du code de l’environnement.


Le non-respect de ces dispositions importantes pour préserver la biodiversité et lutter contre les déchets liés à l’exploitation des navires fait l’objet de sanctions pénales prévues à l’article L. 218-84 du même code. 


Cet amendement procède à une clarification afin de rappeler que les administrateurs des affaires maritimes ainsi que l’ensemble des personnes mentionnées à l’article L. 218-26 peuvent constater le délit de gestion irrégulière des eaux de ballast prévu par l’article L. 218-84 du code de l’environnement.