- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 2820
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. - Après le K de L’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est insérer un K bis ainsi rédigé :
« K bis. - Les gels hydroalcooliques ; ».
II. - Le I s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du début de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
III. - Le même I est abrogé à compter du 1er janvier 2022.
IV. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a pour objet d’abaisser au taux réduit de 5,5 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux gels hydroalcooliques qui sont indispensables dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, jusqu'au 31 décembre 2021.