Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 17 avril 2020)
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de madame la députée Michèle Victory
Photo de madame la députée Marion Lenne
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de monsieur le député Jacques Savatier
Photo de monsieur le député Luc Carvounas
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de madame la députée Nicole Le Peih
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin
Photo de monsieur le député Gabriel Serville
Photo de madame la députée Ericka Bareigts
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de madame la députée Delphine Batho
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de madame la députée Patricia Lemoine
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de madame la députée Sabine Thillaye
Photo de madame la députée Claudia Rouaux
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Yves Daniel
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de monsieur le député Éric Girardin
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de madame la députée Agnès Thill
Photo de madame la députée Caroline Fiat

I. - Après le K de L’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est insérer un K bis ainsi rédigé :

« K bis. - Les gels hydroalcooliques ; ».

II. - Le I s’applique aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du début de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

III. - Le même I est abrogé à compter du 1er janvier 2022.

IV. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d’abaisser au taux réduit de 5,5 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux gels hydroalcooliques qui sont indispensables dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, jusqu'au 31 décembre 2021.