Fabrication de la liasse
Adopté
(samedi 18 avril 2020)
Photo de monsieur le député Lionel Causse
Photo de madame la députée Émilie Cariou
Photo de monsieur le député Jacques Maire
Photo de madame la députée Frédérique Lardet
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis
Photo de madame la députée Carole Grandjean
Photo de monsieur le député Denis Sommer
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet
Photo de madame la députée Barbara Pompili
Photo de madame la députée Marion Lenne
Photo de monsieur le député Alain Perea
Photo de madame la députée Michèle Peyron
Photo de madame la députée Jacqueline Dubois
Photo de madame la députée Anne-France Brunet
Photo de monsieur le député Pierre Cabaré
Photo de madame la députée Fiona Lazaar
Photo de madame la députée Claire Pitollat
Photo de madame la députée Nathalie Sarles
Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan
Photo de monsieur le député Didier Le Gac
Photo de madame la députée Florence Granjus
Photo de monsieur le député Yves Daniel
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut
Photo de monsieur le député Stéphane Travert
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de madame la députée Nicole Le Peih
Photo de madame la députée Sira Sylla
Photo de madame la députée Bénédicte Pételle
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de monsieur le député Rodrigue Kokouendo
Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz
Photo de madame la députée Laurence Maillart-Méhaignerie
Photo de madame la députée Sandra Marsaud
Photo de madame la députée Aude Amadou
Photo de madame la députée Christine Hennion
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin
Photo de madame la députée Annie Chapelier
Photo de madame la députée Mireille Clapot
Photo de madame la députée Liliana Tanguy
Photo de madame la députée Monica Michel
Photo de madame la députée Corinne Vignon
Photo de madame la députée Martine Wonner
Photo de madame la députée Véronique Hammerer
Photo de madame la députée Danièle Cazarian
Photo de madame la députée Stella Dupont
Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux
Photo de madame la députée Sandrine Mörch
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit
Photo de madame la députée Alexandra Valetta Ardisson
Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec
Photo de monsieur le député Pascal Bois
Photo de monsieur le député Stéphane Trompille
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur
Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard
Photo de madame la députée Nicole Trisse
Photo de monsieur le député François de Rugy
Photo de monsieur le député Yves Blein
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de monsieur le député Jacques Savatier
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de madame la députée Laurianne Rossi
Photo de monsieur le député Hervé Pellois
Photo de madame la députée Valérie Thomas
Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy
Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne
Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh
Photo de madame la députée Anissa Khedher
Photo de monsieur le député Guillaume Chiche
Photo de monsieur le député Cédric Villani
Photo de monsieur le député Cédric Roussel
Photo de madame la députée Amélia Lakrafi

Dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bases de calcul ayant servi à l’élaboration de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de la présente loi concernant les prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les activités d’assurance dommages, et sur l’évaluation de l’impact de la sinistralité constatée au premier semestre 2020 sur ces prélèvements, avec des éléments de comparaison sur les 15 dernières années et la crise de 2008.

Exposé sommaire

Le confinement a engendré une modification fondamentale des comportements des entreprises et des individus. La cessation d’un très grand nombre d’activités entraine une forte baisse du nombre d’accidents liés aux transports de toute nature (véhicules routiers, aviation, voyages…) et donc une baisse des sinistres à rembourser ainsi que des opérations d’assistance pour les assureurs dommage et leurs assisteurs.

Les primes perçues de la part des assurés ont été calculées et perçues antérieurement, sur la base d’une sinistralité habituelle (voir par exemple « Les assureurs, solidaires à retardement », Libération du 14 avril 2020, par Frank Bouaziz, où des chutes de 50 % de la sinistralité pour certaines activités sont évoquées). Il en résulte un effet d’aubaine très important, que la MAIF a, par exemple, d’ores et déjà chiffré pour son portefeuille de clients à 100 millions d’euros, ce qui entrainerait une évaluation dépassant le milliard d’euros pour le marché français.

Dans ce contexte, il est demandé au Ministère des Finances et de l’Economie de présenter d’ici la fin du mois d’août un rapport sur les bases de calcul ayant servi à l’élaboration des première et présente lois de finance rectificatives pour 2020 concernant les prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les activités d’assurance dommages, et sur l’évaluation de l’impact de la sinistralité constatée au premier semestre 2020 sur ces prélèvements. L’objet de ce rapport sera de déterminer le bénéfice éventuel issu de la baisse de sinistralité liée au confinement pour les acteurs de l’assurance et permettra à la Représentation nationale de mettre en place un prélèvement fiscal représentatif de cet effet d’aubaine.

Il semble en effet important que les acteurs économiques qui tirent un bénéfice de cette situation puissent faire bénéficier de ce gain l’ensemble de la collectivité nationale, très gravement affectée par la crise.

L’ampleur des mesures de soutien prévues par les pouvoirs publics pèsera lourdement sur l’ensemble des acteurs économiques et des ménages. Mais ces mesures de soutien bénéficieront directement aux assureurs, dont l’ensemble des ménages et des entreprises, notamment les PME, constituent la base de l’activité économique. Il est donc logique que les assureurs contribuent directement à leurs financements, et que le Parlement soit mis en capacité de décider des conséquences à en tirer grâce au rapport demandé qui intéresse le domaine des lois de finances.