Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2902, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 6 mai 2020)
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , immédiatement exécutoire ».
Exposé sommaire
La décision du juge des libertés et de la détention doit être immédiatement exécutoire, nonobstant appel, notamment lorsqu’il met fin à la mesure de quarantaine ou d’isolement. Cette mention dans le corps de la loi coupe court à toute discussion sur un éventuel effet suspensif de l’appel.