Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 mai 2020)
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'habilitation des "gardes particuliers mentionnés aux articles 29 et 29-1 du code de procédure pénale" à sanctionner les violation des règles de l'état d'urgence sanitaire.
Les habilitations sont largement étendue avec cet article sans que les garanties juridiques soient apportées.
Cette extension apparait excessive.