Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

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Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

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Photo de madame la députée Isabelle Florennes

Isabelle Florennes

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

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Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Philippe Latombe

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

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Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

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Photo de monsieur le député Stéphane Baudu

Stéphane Baudu

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Photo de madame la députée Justine Benin

Justine Benin

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Photo de monsieur le député Philippe Berta

Philippe Berta

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges

Jean-Louis Bourlanges

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Jean-Pierre Cubertafon

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Photo de madame la députée Marielle de Sarnez

Marielle de Sarnez

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Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Michèle de Vaucouleurs

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Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert

Marguerite Deprez-Audebert

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Photo de monsieur le député Bruno Duvergé

Bruno Duvergé

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Photo de madame la députée Sarah El Haïry

Sarah El Haïry

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Photo de madame la députée Nathalie Elimas

Nathalie Elimas

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Photo de madame la députée Nadia Essayan

Nadia Essayan

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Photo de monsieur le député Michel Fanget

Michel Fanget

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

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Photo de monsieur le député Laurent Garcia

Laurent Garcia

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Photo de monsieur le député Brahim Hammouche

Brahim Hammouche

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Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

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Photo de monsieur le député Bruno Joncour

Bruno Joncour

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize

Jean-Luc Lagleize

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Photo de monsieur le député Fabien Lainé

Fabien Lainé

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

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Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

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Photo de monsieur le député Patrick Loiseau

Patrick Loiseau

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Photo de madame la députée Aude Luquet

Aude Luquet

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Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

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Sophie Mette

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Photo de monsieur le député Philippe Michel-Kleisbauer

Philippe Michel-Kleisbauer

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Photo de monsieur le député Patrick Mignola

Patrick Mignola

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Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

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Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

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Photo de monsieur le député Frédéric Petit

Frédéric Petit

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Maud Petit

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Photo de madame la députée Josy Poueyto

Josy Poueyto

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Photo de monsieur le député Richard Ramos

Richard Ramos

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Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

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I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »

les mots :

« strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée de neuf mois à compter de la publication de la présente loi ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« La prorogation du système d’information au-delà de la durée prévue au présent alinéa ne peut être autorisée que par la loi. »

Exposé sommaire

Les données à caractère personnel collectées et partagées sont particulièrement sensibles et intrusives au regard de la vie privée des personnes concernées.

Selon le ministère des Solidarités et de la Santé, la période d’incubation du COVID-19 varie de trois à cinq jours et peut parfois s’étendre jusqu’à quatorze jours. Toujours selon cette source, la guérison est généralement constatée en quelques jours. Cela signifie que le sujet est, dans la majorité des cas, contagieux pendant une période de deux à trois semaines.

Auditionnée mardi matin par la commission des lois à l’Assemblée nationale, la présidente de la CNIL a averti que la durée de la conservation des données à caractère personnel, qui constitue une atteinte à la vie privée, devra être strictement proportionnelle aux objectifs poursuivis.

Aussi, par cet amendement, en tenant compte à la fois des données scientifiques relayées par le ministère des Solidarités et de la Santé d’une part, des recommandations de la CNIL d’autre part, il est proposé de limiter à neuf mois (au lieu d’un an dans la version initiale du projet de loi) la durée du partage des données à caractère personnel.

Enfin, si cela se révèle nécessaire, le gouvernement pourra demander au Parlement une prolongation de ce délai.