Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Véronique Hammerer

Véronique Hammerer

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Pascal Lavergne

Pascal Lavergne

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Photo de madame la députée Catherine Fabre

Catherine Fabre

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

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Photo de madame la députée Patricia Mirallès

Patricia Mirallès

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Photo de monsieur le député Yves Daniel

Yves Daniel

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

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Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard

Carole Bureau-Bonnard

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Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Stéphane Testé

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Photo de madame la députée Corinne Vignon

Corinne Vignon

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Photo de madame la députée Jacqueline Dubois

Jacqueline Dubois

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Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart

Monica Michel-Brassart

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Photo de madame la députée Anissa Khedher

Anissa Khedher

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec

Gaël Le Bohec

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Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux

Stéphane Claireaux

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Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de monsieur le député Olivier Damaisin

Olivier Damaisin

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de madame la députée Fadila Khattabi

Fadila Khattabi

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Photo de madame la députée Marion Lenne

Marion Lenne

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Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard

Élisabeth Toutut-Picard

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Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac

Valérie Gomez-Bassac

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Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian

Valéria Faure-Muntian

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A la première phrase de l’alinéa 13 , après le mot :

« médico-sociaux, »,

insérer les mots : 

« les services mentionnés aux 6° et 7° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ».

Exposé sommaire

Durant la crise du COVID-19, un lien particulier s’est créé entre les structures sanitaires et les établissements médico-sociaux, assurant une chaîne de soin complète pour les personnes atteintes.

Mais de nombreuses remontées de terrains de la part des structures d’aides à domiciles et des EHPAD ont fait part des difficultés rencontrées lorsqu’il s’agissait d’intervenir auprès d’une personne de retour à son domicile ou en établissement après une hospitalisation, sans savoir si ce dernier avait été admis dans le cadre d’une pathologie COVID-19 ou non.

Le présent amendement a pour but de clarifier la situation des « services » de soins et d’accompagnement concernant leur participation au système d’information mis en place pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid‑19


En effet, l’article 6 alinéa 13 du Projet de Loi tel que rédigé vise actuellement uniquement les établissements médico-sociaux, ce qui interroge sur l’inclusion des services médico-sociaux tels que les services d'aides à domicile. Cet amendement précise leur inclusion, tout en visant expressément les services pour les personnes âgées, handicap et autres personnes vulnérables.

 

Cette possibilité, strictement encadrée par le décret d’application, a pour but de créer une chaîne d’information complète entre tous les acteurs du soin et de l’accompagnement de la personne atteinte par le Covid-19, tout en assurant une protection pour le bénéficiaire et le personnel soignant.