Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance (2954)., n° 3013-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’article 8, insérer l’article suivant : "Dans un délai de 3 ans, les branches de la propreté doivent définir un seuil de vente à perte sous lequel les prestations ne peuvent être vendues. Cela en prenant en compte le fait que 80% du tarif est lié aux salaires et avantages sociaux".
Exposé sommaire
Cet amendement garanti aux entreprises de propreté l'augmentation annuelle des contrats passés avec les donneurs d'ordres afin de préserver les salaires et les acquis sociaux.