Texte de la commission sur la proposition de loi de M. François Ruffin et plusieurs de ses collègues Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance, cesser la maltraitance (2954)., n° 3013-A0, déposé le mercredi 27 mai 2020.
Texte de la commission, n° 3013-A0
15e législature
