Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3038 pour une éthique de l’urgence
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Amendement parent : Amendement n°AS6
(mercredi 17 juin 2020)
À la première phrase du second alinéa, après le mot :
« déclaration »,
insérer les mots :
« ou de prorogation ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.