Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 17 juin 2020)
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Jean-Louis Touraine

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

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Photo de monsieur le député Julien Borowczyk

Julien Borowczyk

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Photo de madame la députée Brigitte Bourguignon

Brigitte Bourguignon

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Photo de madame la députée Blandine Brocard

Blandine Brocard

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Photo de monsieur le député Dominique Da Silva

Dominique Da Silva

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Photo de monsieur le député Olivier Damaisin

Olivier Damaisin

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Photo de monsieur le député Marc Delatte

Marc Delatte

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Photo de madame la députée Audrey Dufeu

Audrey Dufeu

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Photo de madame la députée Catherine Fabre

Catherine Fabre

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Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Emmanuelle Fontaine-Domeizel

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Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

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Photo de madame la députée Carole Grandjean

Carole Grandjean

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Photo de madame la députée Véronique Hammerer

Véronique Hammerer

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Photo de madame la députée Monique Iborra

Monique Iborra

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Photo de madame la députée Caroline Janvier

Caroline Janvier

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Photo de madame la députée Fadila Khattabi

Fadila Khattabi

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Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

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Photo de madame la députée Fiona Lazaar

Fiona Lazaar

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Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq

Charlotte Parmentier-Lecocq

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Photo de madame la députée Monique Limon

Monique Limon

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Photo de monsieur le député Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

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Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

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Photo de madame la députée Michèle Peyron

Michèle Peyron

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Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat

Claire Colomb-Pitollat

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Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

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Photo de madame la députée Mireille Robert

Mireille Robert

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Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias

Laëtitia Romeiro Dias

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Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe

Marie Tamarelle-Verhaeghe

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

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Photo de madame la députée Corinne Vignon

Corinne Vignon

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Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre

Gilles Le Gendre

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Substituer aux alinéas 2 à 7 les trois alinéas suivants :

« 1° (nouveau) L’article L. 1412‑3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’un projet de loi visant à déclarer ou proroger l’état d’urgence sanitaire visé à l’article L. 3131‑12 du présent code est déposé sur le bureau des assemblées, le comité se saisit afin de rendre un avis sur les questions éthiques que peut soulever le projet de loi. Cet avis est rendu public.

« En cas de déclaration ou de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, il peut également se saisir de toute question éthique relative aux mesures prévues aux 1° à 6° et 9° de l’article L. 3131‑15 et premier alinéa de l’article L. 3131‑16 et peut également dans ce cadre saisir l’espace de réflexion éthique territorialement concerné. »

 

Exposé sommaire

Le Groupe LaREM partage le souhait d’une plus grande prise en compte des questionnements éthiques, en particulier dans les périodes de crises comme celle que nous venons de vivre.

Toutefois, la solution ici proposée n’offre pas de garanties suffisantes parce qu’elle alourdit considérablement la procédure, rendant inopérantes les nombreuses mesures qui s’imposent pour faire face à une crise sanitaire.

Cet amendement s’attache donc à rendre le dispositif plus agile, tout en offrant les garanties nécessaires en matière éthique. Il propose de créer un double mécanisme : d’une part, la remise d’un avis du CCNE sur les questions éthiques que pourrait soulever tout projet de loi déclarant ou prorogeant un état d’urgence sanitaire ; et d’autre part, la possibilité pour le CCNE de s’auto-saisir, dans le cadre d’un état d’urgence sanitaire, sur des mesures particulières et d’éventuellement, à cette occasion, interroger les espaces de réflexion éthique territorialement compétents.