Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 1 juillet 2020)
Photo de monsieur le député Bruno Duvergé

Bruno Duvergé

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Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

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Photo de madame la députée Sarah El Haïry

Sarah El Haïry

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

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Photo de madame la députée Justine Benin

Justine Benin

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Photo de monsieur le député Stéphane Baudu

Stéphane Baudu

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Photo de monsieur le député Philippe Berta

Philippe Berta

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges

Jean-Louis Bourlanges

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Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

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Vincent Bru

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Jean-Pierre Cubertafon

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Photo de madame la députée Marielle de Sarnez

Marielle de Sarnez

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Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Michèle de Vaucouleurs

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Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert

Marguerite Deprez-Audebert

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Photo de madame la députée Nathalie Elimas

Nathalie Elimas

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Photo de madame la députée Nadia Essayan

Nadia Essayan

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Photo de monsieur le député Michel Fanget

Michel Fanget

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Photo de madame la députée Isabelle Florennes

Isabelle Florennes

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

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Photo de monsieur le député Laurent Garcia

Laurent Garcia

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Photo de monsieur le député Brahim Hammouche

Brahim Hammouche

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Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

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Bruno Joncour

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Jean-Luc Lagleize

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Florence Lasserre

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Photo de monsieur le député Fabien Lainé

Fabien Lainé

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Philippe Latombe

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Patrick Loiseau

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Aude Luquet

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Max Mathiasin

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Sophie Mette

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Patrick Mignola

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Photo de monsieur le député Bruno Millienne

Bruno Millienne

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Photo de monsieur le député Philippe Michel-Kleisbauer

Philippe Michel-Kleisbauer

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Jimmy Pahun

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Photo de monsieur le député Frédéric Petit

Frédéric Petit

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Maud Petit

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Photo de madame la députée Josy Poueyto

Josy Poueyto

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Photo de monsieur le député Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

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Photo de monsieur le député Richard Ramos

Richard Ramos

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Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

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Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Sylvain Waserman

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I. - Pour les carburants pour lesquels la taxe incitative relative à l’incorporation des biocarburants prévue à l’article 266 quindecies du code des douanes devient exigible entre le lendemain de la publication de la présente loi et le 31 décembre 2020, la part d’énergie issue des biocarburants mentionnés au II du présent article est, pour l’application du V de l’article 266 quindecies du code précité, comptabilisée à hauteur de sa valeur réelle majorée de 20 %.

II. – Pour l’application du I du présent article, les biocarburants concernés sont les esters méthyliques d’acides gras qui sont incorporés dans les gazoles, ou qui constituent les gazoles, et pour lesquels la température limite de filtrabilité est, sans utilisation d’additif améliorant les propriétés à froid, d’au plus moins 10 degrés Celsius.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Le présent amendement prévoit, de façon limitée dans le temps, de majorer l'incitation fiscale à l’incorporation, dans les carburants, d’esters méthyliques d’acides gras (EMAG) présentant une bonne résistance au froid (température limite de filtrabilité d'au plus -10 °C).

Cette incitation prend la forme d’une comptabilisation de la part d’énergie des EMAG dans les carburants à hauteur de sa valeur réelle majorée de 20 % pour le calcul du montant de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants.

L’objectif de cette mesure est de permettre l’écoulement, au cours de la période estivale, de ces biocarburants dits « de qualité hiver », plus onéreux, demeurés invendus pendant la période de confinement. C’est la raison pour laquelle il est proposé de n’accorder cet avantage fiscal que pour une période courant de la date de publication de la loi de finances rectificative jusqu’à la fin de l’année 2020.

La mesure proposée permet ainsi de compenser les surcoûts de production de ces EMAG de qualité « hiver » par rapport aux autres biocarburants, sans pour autant majorer le prix du gazole à la pompe.