Fabrication de la liasse

Amendement n°2156

Déposé le jeudi 25 juin 2020
Discuté
Adopté
(mardi 30 juin 2020)
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de madame la députée Patricia Lemoine
Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel
Photo de monsieur le député Antoine Herth
Photo de monsieur le député Dimitri Houbron
Photo de monsieur le député Philippe Huppé
Photo de madame la députée Aina Kuric
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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de madame la députée Géraldine Bannier
Photo de monsieur le député Stéphane Baudu
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Photo de monsieur le député Philippe Bolo
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges
Photo de monsieur le député Vincent Bru
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Photo de monsieur le député Patrick Loiseau
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Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de madame la députée Sophie Mette
Photo de monsieur le député Philippe Michel-Kleisbauer
Photo de monsieur le député Patrick Mignola
Photo de monsieur le député Bruno Millienne
Photo de monsieur le député Jimmy Pahun
Photo de monsieur le député Frédéric Petit
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Photo de madame la députée Josy Poueyto
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman
AVANT L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

I. – À la fin du 3° du II de l’article 7 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, la date : « 31 août 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

La présente proposition a pour objet de modifier la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) prévue à l’article 7 de la LFSS pour 2020, modifié par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020‑385 du 1er avril 2020. Il s’agit d’en porter l’échéance au 31 décembre 2020, au lieu du 31 août 2020 prévu à ce jour.

Alors que l’activité économique aura subi une baisse d’une soudaineté et d’une ampleur inédites, affectant tous les secteurs économiques, jusqu’à provoquer l’arrêt de nombreuses entreprises, il apparaît nécessaire de reporter l’échéance de versement de la PEPA aux salariés mentionnés à l’article L. 3311‑1 du code du travail jusqu’au 31 décembre 2020.

Alors que la crise du covid-19 aura affecté le pouvoir d’achat de la quasi-totalité des salariés, permettre le versement de la PEPA au-delà du 31 août favoriserait d’autant la capacité des entreprises à la verser au plus grand nombre.

En effet, l’échéance du 31 août apparaît trop proche de la fin de crise pour que les entreprises aient une vision consolidée du redressement de leur activité. Le report de cette échéance laisserait le temps aux entreprises de les prendre en compte dans l’évaluation de leur capacité à verser la PEPA aux salariés.