Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 2 juillet 2020)
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

Laurent Saint-Martin

Agit en tant que rapporteur

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

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Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian

Valéria Faure-Muntian

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Photo de madame la députée Christine Hennion

Christine Hennion

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de monsieur le député Pierre Cabaré

Pierre Cabaré

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Photo de madame la députée Frédérique Lardet

Frédérique Lardet

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Photo de monsieur le député Denis Sommer

Denis Sommer

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Photo de madame la députée Séverine Gipson

Séverine Gipson

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Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

Barbara Bessot Ballot

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Photo de madame la députée Marion Lenne

Marion Lenne

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Photo de monsieur le député Jacques Krabal

Jacques Krabal

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de monsieur le député Julien Borowczyk

Julien Borowczyk

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Photo de madame la députée Mireille Clapot

Mireille Clapot

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Danièle Hérin

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de madame la députée Amélia Lakrafi

Amélia Lakrafi

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Photo de monsieur le député Yannick Haury

Yannick Haury

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Yves Daniel

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Éric Girardin

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Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Sophie Beaudouin-Hubiere

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Photo de monsieur le député Denis Masséglia

Denis Masséglia

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Didier Martin

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Jacques

Jean-Michel Jacques

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Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux

Stéphane Claireaux

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart

Jean-Claude Leclabart

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Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille

Frédéric Descrozaille

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Stéphane Buchou

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Photo de monsieur le député Adrien Morenas

Adrien Morenas

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Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

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Photo de madame la députée Nicole Le Peih

Nicole Le Peih

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Graziella Melchior

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Photo de monsieur le député Cédric Roussel

Cédric Roussel

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

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I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 1615‑1, après le mot : « voirie », sont insérés les mots : « , et les dépenses de services d’infrastructure de l’informatique en nuage ».

2° Le I de l’article L. 1615‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 5,6 % pour les dépenses de services d’infrastructure de l’informatique en nuage à compter du 1er septembre 2020. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de faire bénéficier les collectivités territoriales et leurs groupements des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exposées au titre de l’utilisation de l’informatique en nuage (« Cloud »).

Aujourd’hui, les seules dépenses d’investissement éligibles à une compensation par l’intermédiaire du FCTVA sont les dépenses non récurrentes visant à l’acquisition d’un équipement destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité ou bien les dépenses d’amélioration ou de réparation destinées à augmenter la valeur d’un bien déjà acquis.

Or, l’utilisation des services d’informatique en nuage s’effectue par le biais d’abonnements à des services récurrents qui sont assurés et maintenus en conditions opérationnelles par un prestataire extérieur. Il n’y a donc pas d’acquisition d’un matériel physique ou logiciel, ni enrichissement du patrimoine de la collectivité, et donc aucune compensation possible par le biais du FCTVA.

Pourtant, il serait plus avantageux pour les collectivités, sur le plan économique, de recourir à des offres cloud en location plutôt que de procéder à des investissements informatiques classiques dans des technologies moins innovantes. Les services cloud offrent en effet plusieurs facilités : facturation au plus près des usages et besoins, optimisation et externalisation de la maintenance, standards de cybersécurité plus élevés, etc.

De plus, l’informatique en nuage constitue un chantier prioritaire pour la transformation numérique des organisations publiques, comme l’indique la stratégie cloud présentée par le Gouvernement en juillet 2018, qui fixe comme principal objectif de développer l’usage du cloud par les administrations, les collectivités et les établissements publics dans les 3 prochaines années.

Surtout, la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 a démontré la nécessité impérieuse, pour les collectivités, de se doter d’outils numériques modernes, flexibles et sécurisés afin d’assurer la continuité de leur activité et du service public. L’informatique en nuage est l’architecture qui, aujourd’hui, correspond aux meilleurs standards de marché pour satisfaire ce besoin et permettre le travail à distance. 

Pour accompagner la transformation numérique des collectivités et la migration de leurs systèmes informatiques traditionnels vers des solutions de cloud computing plus innovantes, sécurisées et moins coûteuses, il est nécessaire de mettre fin aux distorsions fiscales générées par les conditions actuelles d’éligibilité des dépenses informatiques au FCTVA, en y intégrant les dépenses de souscription à des services cloud.

Cette mesure permettra de lever l’un des principaux freins à l’adoption du cloud par les collectivités et les encouragera à s’appuyer sur son potentiel pour améliorer la qualité du service rendu aux citoyens. Elle permettra également à l’État de porter son soutien vers une dépense informatique intrinsèquement moins couteuse, ce qui réduira à terme le poids des dépenses informatiques au sein du FCTVA.

Cela étant, afin d’assurer un maintien voire une baisse du coût du FCTVA pour l’État, le présent amendement :

- limite l’éligibilité aux seules prestations de cloud de type Infrastructure as a Service (IaaS) afin d’éviter les effets d’aubaine, certaines collectivités recourant déjà à des services de type PaaS ou SaaS. Les services de type IaaS n’étant pratiquement pas utilisés, pour diverses raisons, chaque migration de collectivités vers ce type de services se ferait en substitution d’une dépense d’investissement dans une infrastructure informatique classique ;

- retient un taux forfaitaire de 5,6 %, afin que le soutien public s’effectue à périmètre constant et ne porte que sur l’équivalent des dépenses éligibles au sein d’une facture de fourniture et prestations informatiques usuelles.