- Texte visé : Projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire, n° 3077
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans la limite de celle »
les mots :
« pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa :
« Ce décret précise, pour les données... (le reste sans changement). »
Lors de la discussion sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, le Parlement a tenu à encadrer strictement le système d'information pour lutter contre la propagation de l'épidémie, en particulier sur les catégories de données personnelles pouvant être collectées, et la durée de leur conservation.
Lors de la commission mixte paritaire, un point d'accord a été trouvé entre les deux chambres, prévoyant que les données collectées ne pouvaient être conservées au-delà de 3 mois. Cet article souhaite revenir sur cet accord, en prévoyant que certaines catégories de données pourront être conservées pendant toute la durée du système d'information (soit au maximum jusqu'au 10 janvier 2021).
IlI ressort en effet de l'étude d'impact que la conservation plus longues de certaines données présente un intérêt scientifique. Toutefois, une remise en cause totale de l'accord trouvé en CMP n'apparaît souhaitable. Dès lors, cet amendement propose une solution équilibrée, deen permettantre une extension de la durée de conservation des données que pour celles dont la finalité est "La surveillance épidémiologique aux niveaux national et local, ainsi que la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation, sous réserve, en cas de collecte d'informations, de supprimer les nom et prénoms des personnes, leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et leur adresse." Ainsi, les données personnelles identifiantes continueront à n'être conservées que pour une durée de 3 mois maximum après leur collecte.