Fabrication de la liasse

Amendement n°CL149

Déposé le jeudi 19 novembre 2020
Discuté
Adopté
(lundi 23 novembre 2020)
Photo de madame la députée Camille Galliard-Minier

Camille Galliard-Minier

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Coralie Dubost

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Caroline Abadie

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Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade

Pieyre-Alexandre Anglade

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Laetitia Avia

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Florent Boudié

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Émilie Chalas

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Nicole Dubré-Chirat

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Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

Jean-François Eliaou

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Fauvergue

Jean-Michel Fauvergue

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Raphaël Gauvain

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Émilie Guerel

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Sacha Houlié

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Fabien Matras

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Ludovic Mendes

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Jean-Michel Mis

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Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

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Valérie Oppelt

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Didier Paris

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Pierre Person

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Jean-Pierre Pont

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Photo de monsieur le député Éric Poulliat

Éric Poulliat

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Bruno Questel

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Pacôme Rupin

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Jean Terlier

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Alain Tourret

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Guillaume Vuilletet

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Christophe Castaner

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Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« L’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine. L’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine. »

Exposé sommaire

L’adoption simple doit être valorisée. Elle présente des atouts, et notamment celui de permettre à la différence de l’adoption plénière qui entraîne la suppression de la filiation d’origine de juxtaposer un nouveau lien de filiation qui s’ajoute à la filiation d’origine. 


Le rapport de la rapporteure Monique Limon et de Corinne Imbert puis ce texte permettront à cette adoption d’avoir une plus grande visibilité.

A cette fin, il est proposé une nouvelle rédaction de l’article 364 qui n’est pas convaincante.  En effet, cet article vise le bénéfice pour l’enfant de bénéficier d’un double lien de filiation.  Pourtant, si l’enfant est adopté par un couple d’adoptant, il bénéficie de quatre liens de filiations : avec sa mère biologique, son père biologique et ses parents adoptifs. Et 5 si l’enfant est adopté par le conjoint, le partenaire ou le concubin de l’un d’entre eux. En outre, le verbe « bénéficier » n’est pas un terme juridique, et ne permet pas de comprendre ce que ce terme recouvre.  Par conséquent, si la visée pédagogique est justifiée, la formulation proposée n’est pas satisfaisante. 


Il est dès lors proposé d'y substituer une autre formulation précisant expressément que l’adoption simple confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine et que ’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine ».