Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3161 visant à réformer l’adoption
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 23 novembre 2020)
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« s’ils »
les mots :
« si elles ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« dispensés »,
le mot :
« dispensées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.