Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, n° 3162
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 12 mai 2021)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Des centres interdépartementaux de traitement de l’alerte peuvent être constitué par accord entre les conseil d’administrations des SDIS concernés d’une part et les préfets concernés d’autres part. »
Exposé sommaire
Une amélioration de la qualité des services et une réduction des couts seraient permises par la création de centre CTA-CODIS interdépartementaux. Le présent a amendement a pour but de rendre possible une telle création par accord entre les conseils d’administration des SDIS et des préfets des départements concernés