Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, n° 3162
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
(mercredi 12 mai 2021)
Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m, ainsi rédigé :
« m) Personnes exerçant l’activité de sapeurs-pompiers volontaires. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier le code de la construction et de l'habitation afin d'intégrer les sapeurs-pompiers volontaires à la liste des catégories prioritaires d'attribution de logements sociaux, en particulier à proximité des centres d'incendies et de secours.
En effet, une réponse opérationnelle de qualité repose sur la facilité à mobiliser les sapeurs-pompiers volontaires. Dans ce domaine la proximité des sapeurs-pompiers volontaires est un élément fondamental pour le rappel des astreintes ou des renforts.