- Texte visé : Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, n° 3162
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « puisqu’il s’agit d’un engagement citoyen, librement décidé et consenti ».
L’objectif de cet amendement est d’affirmer la spécificité du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers de France et de rappeler qu’il s’agit bien d’un engagement citoyen librement décidé et consenti. Il ne s’agit donc pas d’une activité salariée et ne relève pas dès lors de l’application de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
Il est donc nécessaire de compléter la définition du sapeur-pompier volontaire telle qu’elle résulte de la loi 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique et de modifier en ce sens l’article L 723-5 du code de la sécurité intérieure.
Il s’agit de conforter notre modèle de sécurité civile qui repose en grande partie sur le volontariat (près de 200 000 SPV).