- Texte visé : Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, n° 3162
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé :
« Indemnisation, compte d’engagement citoyen et prestations de fin d’activité » ;
2° Au début, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Indemnités horaires » et comprenant l’article 11 ;
3° Après le même article 11, il est inséré un chapitre II intitulé : « Allocation de vétérance » et comprenant les articles 12 à 15 ;
4° Après le même article 15, il est inséré un chapitre III intitulé : « Prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑1 à 15‑9 ;
5° Après le même article 15‑9, il est inséré un chapitre IV intitulé « Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance » et comprenant les articles 15‑10 à 15‑13 ;
6° L’article 15‑14 est abrogé ;
7° Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Compte engagement citoyen
« Art. 15‑15. – L’association nationale mentionnée à l’article 15‑2 est chargée de collecter, auprès de l’État, des service départementaux et territoriaux d’incendie et de secours ainsi que des communes et établissements publics de coopération intercommunale en charge de services locaux d’incendie et de secours, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, les informations nécessaires au traitement des droits des bénéficiaires mentionnés au 8° de l’article L. 5151‑9 du code du travail ainsi que les ressources destinées à leur financement en vue de leur versement à l’organisme mentionné à l’article L. 6333‑1 du code du travail.
« L’association souscrit un contrat auprès d’un organisme national de gestion de son choix, afin de lui confier la gestion administrative et financière du recensement des bénéficiaires et de la collecte des ressources destinées au financement de leurs droits.
« Une convention établie entre l’association nationale et l’organisme de gestion du compte personnel de formation précise notamment les règles et modalités de transmission des données relatives aux bénéficiaires et de versement des ressources mentionnées à l’article L. 5151‑11 du code du travail.
« Art. 15‑16. – Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application des articles 15‑1 à 15‑15. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 8° de l’article L. 5151‑9, la référence : « aux articles L. 723‑3 à L. 726‑20 » est remplacée par la référence : « à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 6333‑1 est complété par les mots : « ou, lorsque des dispositions particulières le prévoit, leurs organismes de collecte ».
Alors que l’association nationale en charge des prestations de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires assure déjà la mobilisation des ressources nécessaires au financement de ces deux régimes auprès des autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, le présent amendement vise à confier également à cette association la collecte auprès des services d’incendie et de secours puis le versement à la caisse des dépôts et consignations des ressources nécessaires à la mobilisation des droits du compte d’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires.
Cette mesure doit permettre la mise en œuvre effective de ces comptes qui ne peuvent actuellement être utilisés en l’absence d’organisme centralisateur pouvant assurer la collecte des fonds auprès des multiples services d’incendie et de secours concernés.