Fabrication de la liasse

Amendement n°CL135

Déposé le vendredi 4 septembre 2020
Discuté
Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de monsieur le député Lénaïck Adam

Lénaïck Adam

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Photo de monsieur le député Christophe Arend

Christophe Arend

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de monsieur le député Stéphane Buchou

Stéphane Buchou

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Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de madame la députée Camille Galliard-Minier

Camille Galliard-Minier

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Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh

Stéphanie Kerbarh

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Photo de monsieur le député Jacques Krabal

Jacques Krabal

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Photo de madame la députée Laurence Maillart-Méhaignerie

Laurence Maillart-Méhaignerie

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

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Photo de madame la députée Sophie Panonacle

Sophie Panonacle

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Nathalie Sarles

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Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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L’article 15 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sur proposition du bureau, le Conseil économique, social et environnemental arrête un code de déontologie qui doit être approuvé par décret. Le déontologue du Conseil économique, social et environnemental est en charge de faire respecter les dispositions de ce code. »

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit l’édiction d’un code de déontologie du Conseil économique, social et environnemental que le déontologue sera en charge de faire respecter.

Alors que l'Assemblée nationale et le Sénat se sont dotés d'un corpus de règles relatives à la déontologie de leurs membres parlementaires, intégrés à leur règlement, il apparaît nécessaire que la troisième chambre constitutionnelle fasse de même.