Fabrication de la liasse

Amendement n°CL34

Déposé le vendredi 18 septembre 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Paul Molac

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement étant opposés à la prorogation d'un régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire qui n'a de transitoire plus que le nom, proposent en cohérence la suppression de cet article visant à proroger les systèmes d’information mis en œuvre aux fins de lutter contre l’épidémie de covid-19 et l'utilisation des données personnelles qui en découlent.

Par ailleurs, au vu de l'exposé des motifs et de l'étude d'impact particulièrement faible accompagnant cette demande de prorogation, il n'est pas concevable pour le législateur d'avaliser des dispositions attentatoires aux libertés individuelles.