- Texte visé : Projet de loi n°3340 prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de la santé publique
« Le premier alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune exception à ce principe ne peut être fondée sur d’autres critères que des critères objectifs strictement médicaux. » »
Le présent amendement d'appel vise à réaffirmer le principe de non-discrimination à l'accès aux soins.
De nombreux outils numériques comme "STOP COVID" ont été mis en place afin de lutter contre la propagation de la COVID-19 avec une efficacité limitée.
Il a été envisagé que leurs usagers bénéficient d'un accès prioritaire aux laboratoires d'analyses biologiques réalisant des tests PCR afin d'inciter leur utilisateurs à utiliser l'application.
Cette conditionnalité d'accès aux soins serait une première qui serait discriminatoire, en contradiction avec les valeurs d'égalité qui doivent être garanties.
L'article L.1110-3 du code de la santé publique dispose qu'aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins, et il n'est pas souhaitable qu'une priorisation soit effectuée autrement que sur le fondement de critères médicaux objectifs.
A cette fin, il apparaît nécessaire de rappeler ce principe à travers le présent amendement d'appel.