Recherche dans la base des amendements

« Le premier alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune exception à ce principe ne peut être fondée sur d’autres critères que des critères objectifs strictement médicaux. » »

Le présent amendement d'appel vise à réaffirmer le principe de non-discrimination à l'accès aux soins.

De nombreux outils numériques comme "STOP COVID" ont été mis en place afin de lutter contre la propagation de la COVID-19 avec une efficacité limitée.

Il a été envisagé que leurs usagers bénéficient d'un accès prioritaire aux laboratoires d'analyses biologiques réalisant des tests PCR afin d'inciter leur utilisateurs à utiliser l'application.

Cette conditionnalité d'accès aux soins serait une première qui serait discriminatoire, en contradiction avec les valeurs d'égalité qui doivent être garanties.

L'article L.1110-3 du code de la santé publique dispose qu'aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins, et il n'est pas souhaitable qu'une priorisation soit effectuée autrement que sur le fondement de critères médicaux objectifs.

A cette fin, il apparaît nécessaire de rappeler ce principe à travers le présent amendement d'appel.