Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3347, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par le Sénat d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°264
(vendredi 2 octobre 2020)
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« a été déclaré pendant l’année »
les mots :
« est déclaré ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’amendement 264 limite, de fait, la faculté des communes d’étendre la période de réserve de sécurité civile à la seule année où la crise sanitaire aura été déclarée.
Le présent sous-amendement la corrige afin de maintenir cette faculté au-delà de la première année dès lors que l’état d’urgence sanitaire est encore d’actualité.