Fabrication de la liasse

Amendement n°I-2017

Déposé le jeudi 8 octobre 2020
Discuté
Adopté
(jeudi 15 octobre 2020)
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de madame la députée Claudia Rouaux
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de madame la députée Chantal Jourdan
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Jérôme Lambert
Photo de monsieur le député Gérard Leseul
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de monsieur le député Philippe Naillet
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de monsieur le député Dominique Potier
Photo de madame la députée Isabelle Santiago
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de madame la députée Michèle Victory
ARTICLE 4

Supprimer les alinéas 11 et 12.

 

Exposé sommaire

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à maintenir le mécanisme d’évolution des valeurs locatives des locaux industriels en vigueur, basé sur l’inflation.

Après la suppression de la TH sur les résidences principales (23Md€), l’article 4 du PLF 2021 propose de supprimer 3,4 Md€ d’impôts économiques pour le bloc communal par « une division par deux » de la valeur locative des établissements industriels, remettant ainsi en cause 1,75 M€ de taxe foncière et 1,56 M€ au titre de la CFE.

Les pertes de recettes pour les communes et les EPCI seront compensées par un prélèvement sur recettes de l’État (PSR) pouvant être remis en cause à tout moment par une prochaine loi de finances. La perte à compenser sera chaque année calculée sur la base des taux figés à leur valeur de 2020. En outre, le Gouvernement répète, depuis l’annonce de cette mesure, que la compensation prendra en compte le dynamisme des bases de taxe foncière et de CFE. Toutefois, pour minorer le montant annuel de la compensation, le PLF 2021 prévoit de modifier les modalités de revalorisation des valeurs locatives des locaux industriels en les rapprochant de celles concernant les locaux professionnels.

De la même manière que pour les locaux ménages et les terrains, les bases des locaux industriels sont aujourd’hui revalorisées en fonction de l’évolution entre novembre de N-2 et novembre de N-1 de l’indice des prix à la consommation harmonisée (IPCH).

Quant aux locaux professionnels, le mécanisme de revalorisation appliqué depuis 2019 est lissé de sorte qu’elle évolue désormais beaucoup moins vite qu’avant. A titre d’exemple, le taux moyen d’évolution des valeurs locatives des locaux professionnels était de 0,2 % en 2019 (après 1,2 % en 2018) alors que celui appliqué aux locaux ménages et industriels était de 2,2 % en 2019.

Même si, en raison de la crise sanitaire, le taux de revalorisation IPCH appliqué en 2021 risque d’être moins élevé que celui de ces trois dernières années (1,2 % en 2018, 2,2 % en 2019 et 1,2 % en 2020), la modification des règles d’évolution annuelle des valeurs locatives des locaux industriels va de toute évidence pénaliser les communes et les EPCI. De plus, cette modification des règles aura un impact au-delà du montant de CFE et de taxe foncière supprimé (3,4 Md€). Elle pénalisera également les communes et les EPCI sur le produit annuel de taxe foncière et de CFE qui reste à la charge des entreprises industriels (3,4 Md€).

Si l’article 4 du PLF 2021 n’est pas modifié dans le sens proposé par le présent amendement, le produit annuel de taxe foncière et de CFE applicable aux locaux industriels évoluera beaucoup plus lentement que les dépenses dont les communes et les EPCI auront à faire face notamment dans les territoires industriels.