Fabrication de la liasse

Amendement n°II-2127

Déposé le vendredi 30 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(vendredi 6 novembre 2020)
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Sylvain Brial
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de monsieur le député Olivier Falorni
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Martine Wonner
Photo de monsieur le député Jean Lassalle
Photo de monsieur le député Benoit Simian

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00
Aide à l'accès au logement00
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat12 000 0000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire012 000 000
Politique de la ville00
Interventions territoriales de l'État00
TOTAUX12 000 00012 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement vise à augmenter de 12 millions d’euros les crédits alloués au programme 135 : "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat". Dans ce cadre, cet amendement vise plus spécifiquement à alerter sur la nécessité de rétablir le dispositif « Pinel » tel qu’il était prévu, à savoir avec une couverture du territoire plus grande
 

Le PLF 2018 a en effet terriblement restreint son accessibilité en supprimant les zones B2 et C notamment. Il convient donc de remédier à cette inégalité territoriale.


Alors que le nouveau dispositif Pinel est réservé à environ quarante des plus grandes villes Françaises tandis que 95 % du territoire français en est exclu. Les territoires ruraux, mais aussi les zones périphériques et les villes moyennes vont donc pâtir, et pâtissent déjà, des choix du Gouvernement, créant ainsi une nouvelle fracture territoriale.

Cette restriction résulte d’une vision purement technocratique, axée sur la seule recherche d’économies budgétaires et pénalise de fait la quasi-totalité du territoire national. Le présent amendement de crédits vise à rétablir les crédits nécessaires au financement du rétablissement du dispositif Pinel en zone B2 et C.

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé d'abonder de 12M€le programme 135 et de compenser par une diminution à due concurrence des crédits de l'action 11 du programme 112. Dans l’optique d’une adoption de cet amendement, il serait souhaitable que le gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 112.