- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2021, n° 3360
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Jean-Noël Barrot
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Mohamed Laqhila
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Jean-Paul Mattei
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Bruno Duvergé
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Christophe Jerretie
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Pascale Fontenel-Personne
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Patrick Mignola
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Erwan Balanant
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Géraldine Bannier
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Stéphane Baudu
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Justine Benin
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Philippe Berta
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Christophe Blanchet
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Philippe Bolo
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Jean-Louis Bourlanges
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Blandine Brocard
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Vincent Bru
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David Corceiro
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Michèle Crouzet
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Jean-Pierre Cubertafon
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Marielle de Sarnez
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Nadia Essayan
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Michel Fanget
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Yannick Favennec-Bécot
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Isabelle Florennes
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Bruno Fuchs
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Laurent Garcia
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Luc Geismar
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Perrine Goulet
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Brahim Hammouche
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Cyrille Isaac-Sibille
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Élodie Jacquier-Laforge
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Bruno Joncour
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Sandrine Josso
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Jean-Luc Lagleize
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Fabien Lainé
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Florence Lasserre
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Philippe Latombe
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Patrick Loiseau
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Aude Luquet
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Max Mathiasin
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Sophie Mette
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Philippe Michel-Kleisbauer
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Bruno Millienne
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Jimmy Pahun
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Frédéric Petit
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Maud Petit
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Josy Poueyto
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Richard Ramos
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Sabine Thillaye
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Nicolas Turquois
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Laurence Vichnievsky
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Philippe Vigier
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Sylvain Waserman
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteI. – L’article 205 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
II. – Le premier alinéa du I de l’article L. 612‑12 du code monétaire et financier est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Remis au plus tard le 31 mai de chaque année, ce rapport a pour objet de rendre compte de l’exercice par l’autorité de ses missions et de ses moyens. Il comporte notamment une prévision budgétaire triennale ainsi qu’une présentation stratégique avec la définition d’objectifs et d’indicateurs de performance et une présentation des actions de l’autorité. Il expose la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l’autorité et la justification des variations par rapport à la situation existante. »
À défaut de la suppression pure et simple du rapport d’activité prévu par l’article 205 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, il est proposé d’en faire figurer les éléments dans le rapport annuel de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), ce qui lui évitera d’avoir à remettre deux rapports.
En effet, depuis sa création, l’ACPR établit chaque année, en application de l’article L. 612-12 du code monétaire et financier, un rapport au Président de la République et au Parlement, dont la remise intervient également à la fin du mois de mai. Ce rapport, qui rend compte de l’exercice des missions de l’ACPR, contient par ailleurs des informations sur sa situation budgétaire ainsi que des indicateurs sur la réalisation de ses objectifs stratégiques.
Le présent amendement a donc pour objet d’abroger l’article 205 de la loi de finances pour 2019 et d’en refondre les dispositions au sein du premier alinéa du paragraphe Ier de l’article L. 612-12 du code monétaire et financier, à des fins de simplification administrative. Le rapport annuel de l’ACPR sera ainsi notamment enrichi par des indicateurs de performance et par des projections pluriannuelles.