- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, n° 3397
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – L’article L. 531-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, les mots: « dont la capacité d'accueil maximale ne dépasse pas un seuil fixé par décret » sont supprimés.
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2021, certaines sections d’établissements d'accueil de jeunes enfants en tarification de prestation de service unique peuvent offrir des places aux familles selon une tarification de prestation d'accueil du jeune enfant.
"Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation. »
II. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.»
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à lutter contre la destruction de places en crèches, notamment PSU, en offrant des places aux familles selon une tarification PAJE. Cette tarification pratiquée dans les micro-crèches interdit de faire payer aux familles plus de 10 euros par heure.
Ce modèle économique permet aux gestionnaire d’établissements de ne pas avoir de réservataires de berceaux (employeurs privés et publics ou mairies), les réservations de berceaux dans les crèches PSU permettant d’assumer 50% des couts de fonctionnement.
Certaines crèches PSU connaissent de grandes difficultés financières suite au retrait d’une mairie ou d’un employeur réservataire. En pratique, ces crèches ferment, au mieux, une ou deux sections d’enfants, au pire, totalement.
La crise sanitaire et économique du Covid-19 qui aggrave les pertes financières des collectivité locales et de toutes les entreprises de France, va entrainer de nouveaux désistements de réservataires et précipiter des crèches vers la fermeture alors que la France manque déjà de 230 000 places de crèches.
Pour lutter contre ce phénomène, il pourrait être expérimenté des sections où les places seraient offertes aux familles qui, comme dans les micro-crèches PAJE, paieraient au maximum 10 euros par heure et seraient aidées financièrement a posteriori par la CAF via le CMG-PAJE.