Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 22 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

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Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis - Au a du 1° du II de l’article L. 162‑31‑1, la référence : « L. 162‑22‑6‑1 » est supprimée ; »

Exposé sommaire

Rédactionnel.