Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, n° 3397
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 octobre 2020)
À l’alinéa 18, après le mot :
« français »,
insérer les mots :
« de sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.