Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 octobre 2020)
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et, après la référence : « 2° » sont insérés les mots : « du présent I » ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.