Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°3397 pour 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 octobre 2020)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« contiguë à »
les mots :
« à proximité d’ ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli propose d’assouplir le critère de contiguïté des maisons de naissance avec l’établissement partenaire en le remplaçant par le terme « proximité ».
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a été proposé par le CNOSF.