Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 22 octobre 2020)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Agit en tant que rapporteur

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Photo de madame la députée Monique Iborra

Monique Iborra

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Photo de madame la députée Audrey Dufeu

Audrey Dufeu

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Photo de madame la députée Stéphanie Rist

Stéphanie Rist

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Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

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Photo de madame la députée Stéphanie Atger

Stéphanie Atger

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

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Photo de monsieur le député Julien Borowczyk

Julien Borowczyk

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Photo de monsieur le député Dominique Da Silva

Dominique Da Silva

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Photo de monsieur le député Marc Delatte

Marc Delatte

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Photo de madame la députée Catherine Fabre

Catherine Fabre

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Photo de madame la députée Carole Grandjean

Carole Grandjean

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Photo de madame la députée Véronique Hammerer

Véronique Hammerer

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Photo de madame la députée Fadila Khattabi

Fadila Khattabi

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Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq

Charlotte Parmentier-Lecocq

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Photo de monsieur le député Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

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Photo de monsieur le député Thierry Michels

Thierry Michels

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Photo de madame la députée Bénédicte Pételle

Bénédicte Pételle

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Photo de madame la députée Michèle Peyron

Michèle Peyron

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Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain

Marie-Pierre Rixain

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Photo de madame la députée Mireille Robert

Mireille Robert

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Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias

Laëtitia Romeiro Dias

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Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe

Marie Tamarelle-Verhaeghe

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Jean-Louis Touraine

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

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Photo de madame la députée Corinne Vignon

Corinne Vignon

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Photo de madame la députée Hélène Zannier

Hélène Zannier

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Photo de madame la députée Caroline Janvier

Caroline Janvier

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À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« équité »

insérer les mots :

« , notamment territoriale, ».

Exposé sommaire

La CNSA a pour mission, entre autres, de « piloter et d’assurer l’animation et la coordination, dans le champ des politiques d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, des acteurs participant à leur mise en œuvre en vue de garantir l’équité et l’efficience de la prise en charge des publics concernés ». Pilote des politiques de soutien à l’autonomie au niveau national, elle voit son rôle conforté et élargi par ce PLFSS qui lui confie la gestion de la nouvelle branche et renforce ses missions en les précisant. Néanmoins, pour assurer l’équité dont il est question, c’est bien la gouvernance locale de la politique de l’autonomie qu’il faudra revoir dans la future loi Grand âge et autonomie.

En effet, nous constatons aujourd’hui de considérables inégalités départementales et infra-départementales dans l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, comme nous avons pu l’observer une fois encore par exemple avec les primes Covid pour le secteur de l’aide à domicile. Les ressources inégales des départements, et leurs choix politiques légitimement différents, peuvent constituer un frein à une prise en charge homogène des publics concernés sur le territoire.

L’amendement insiste donc, pour pallier ce problème, sur le fait que l’équité garantie par la caisse consiste notamment en une équité territoriale.