Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de la territorialisation de l’imposition sur les successions et donations entre vifs.

Exposé sommaire

Loin de l’idée de se soustraire à l’acquittement de l’impôt sur les successions et donations, le présent amendement vise à aborder l’imposition sur les successions et les donations sous un angle local. Plus qu’un impôt sur la transmission du patrimoine, les droits de succession et donation doivent devenir des outils de développement économique, d’aménagement de l’espace urbain et rural, de justice fiscale et de réduction des inégalités.

En ce sens, il conviendrait que la Collectivité de Corse soit compétente en matière de droits de succession et donation afin de promouvoir un développement adapté aux spécificités de l’île et de sa population.