Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses, n° 3409 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 20 janvier 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
le 23 octobre 2019 a été enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale un texte issue de l'initiative du groupe socialiste du Sénat, ayant le même objet. Afin d'optimiser le travail parlementaire il conviendrait de ne pas encombrer la navette parlementaire avec des textes ayant le même objet et issus des mêmes formations politiques. Il est donc proposé que le texte proposé par le Sénat soit amendé des présentes dispositions et que le présent texte soit par conséquent retiré du débat.