Fabrication de la liasse

Amendement n°CL26

Déposé le samedi 14 novembre 2020
Discuté
Adopté
(mercredi 18 novembre 2020)
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ARTICLE 2

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 131‑22 du code pénal est supprimée. »

Exposé sommaire

L’article 2 de la proposition de loi modifie l’article 131-22 du code pénal afin de prévoir que les modalités d’exécution de l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général (TIG) seront décidées par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, sauf décision du juge d’application des peines de réserver sa compétence.


Le présent amendement complète cet article 2 afin de supprimer le caractère systématique de l’obligation pour le condamné de subir un examen médical avant d’accomplir un TIG, obligation actuellement prévue par le dernier alinéa de l’article 131-22.


Le décret prévu par l’article 131-36 du code pénal pourra préciser les cas dans lesquels un tel examen est nécessaire.