Fabrication de la liasse

Amendement n°CL162

Déposé le vendredi 30 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(jeudi 5 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Philippe Latombe

A l’alinéa 10, substituer au mot :

« trente »,

le mot :

« quinze ».

Exposé sommaire

Une durée plus courte de conservation des données s’impose si la loi ne garantit pas suffisamment le droit au respect de la vie privée et la protection des données personnelles dans le cadre de l’usage d’aéronefs télépilotés.