- Texte visé : Proposition de loi n°3452 relative à la sécurité globale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l’alinéa 11 par les deux phrases suivantes :
« Les enregistrements sont conservés unitairement chiffrés, signés et horodatés sur le serveur de stockage. Ce dernier doit faire l’objet de mesures de sauvegarde. »
Pour les auteurs de cet amendement de repli, il est essentiel d'assurer la sécurité des données stockées tant en termes de confidentialité que d'intégrité. Ainsi, la Commission nationale de l'informatique et des libertés recommande "d’assurer la sécurité des enregistrements depuis le déchargement de la caméra jusqu’à leur exploitation dans le cadre de procédures judiciaires, administratives ou disciplinaires".
C'est pourquoi, les auteurs de cet amendement proposent que les enregistrements soient conservés unitairement chiffrés, signés et horodatés sur le serveur de stockage et que ce dernier fasse l'objet de mesures de sauvegarde.