Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3452 relative à la sécurité globale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 novembre 2020)
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La candidature d’une commune à cette expérimentation fait l’objet d’une communication en conseil municipal. »
Exposé sommaire
Si le choix de participer à cette expérimentation relève du pouvoir de police du maire, il apparaît important de prévoir qu'une communication sur la candidature d'une commune à cette expérimentation soit faite en conseil municipal.
Tel est l'objet de cet amendement.