Fabrication de la liasse

Amendement n°CL229

Déposé le samedi 31 octobre 2020
Discuté
Adopté
(mercredi 4 novembre 2020)
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de madame la députée Blandine Brocard
Photo de monsieur le député Vincent Bru
Photo de madame la députée Isabelle Florennes
Photo de monsieur le député Philippe Latombe

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Un décret fixe les critères d’évaluation de l’expérimentation communs à toutes les communes concernées aux fins de la remise d’un rapport au Gouvernement. »

Exposé sommaire

Le rapport d'évaluation que chaque commune devra remettre au Gouvernement doit être élaboré sur la base de critères communs. C'est à cette condition que le Gouvernement pourra remettre au Parlement un rapport objectif sur la mise en oeuvre de l'expérimentation.

Tel est l'objet de cet amendement.