Fabrication de la liasse

Amendement n°CL339

Déposé le samedi 31 octobre 2020
Discuté
Rejeté
(jeudi 5 novembre 2020)
Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés et Territoires

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À l’alinéa 11, après le mot :

« procéder »,

insérer les mots :

« en justifiant de la stricte nécessité et proportionnalité au regard des objectifs et moyens de contrôle existants ».

Exposé sommaire

Il convient d'encadrer au maximum l'utilisation de drones filmant la voie publique en demandant aux forces de l'ordre d'en justifier la stricte nécessité et proportionnalité au regard des objectifs et moyens de contrôle existants.