Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la sécurité globale, n° 3452
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 4 novembre 2020)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , qu’elle en soit la propriétaire ou qu’elle en ait la libre disposition ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.