- Texte visé : Proposition de loi n°3452 relative à la sécurité globale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
I. – À l’article 711‑1 du code pénal, lé référence : « n° 2020‑936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales » est remplacée par la référence : « n° du relative à la sécurité globale ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « loi n° 2020‑936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales » est remplacée par la référence : « n° du relative à la sécurité globale ».
III. – L’article L. 3822‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 3341‑1, » est supprimée ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 3341‑1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la sécurité globale. »
IV. – Les articles L. 6763‑1, L. 6773‑1 et L. 6783‑1 du code des transports sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 6342‑4 est applicable dans sa version résultant de la loi n° du relative à la sécurité globale. »
Le présent amendement a pour objet de procéder à l'adaptation et à l'extension en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions de la présente proposition de loi.