Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°3452 relative à la sécurité globale
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 5 novembre 2020)
Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« télépilotés ».
Exposé sommaire
La définition d’un aéronef est trop large et inclurait tous les aéronefs. Or le champ d’application de la présente proposition de loi concerne uniquement les aéronefs télépilotés, autrement dit, les drones. Il convient donc de circonscrire le domaine de cette disposition.