Fabrication de la liasse

Amendement n°AS126

Déposé le vendredi 20 novembre 2020
Discuté
Adopté
(mercredi 25 novembre 2020)
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de madame la députée Monique Iborra
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de madame la députée Mireille Robert
Photo de monsieur le député Frédéric Barbier

Après le mot : « indemnités », la fin du cinquième alinéa de l’article L. 114‑26 du code de la mutualité est ainsi rédigée : « déterminées par les statuts de l’organisme et approuvées par l’assemblée générale ».

Exposé sommaire

Les fonctions d’administrateur au sein des instances de gouvernance des organismes mutualistes sont gratuites. Le code de la mutualité prévoit cependant que les organismes mutualistes concernés remboursent à l’employeur les rémunérations pour permettre aux administrateurs salariés d’exercer leurs fonctions pendant le temps de travail.
 
S’agissant des travailleurs indépendants, le cadre réglementaire de l’indemnité ne permet pas de prendre en compte, le cas échant, des coûts directs et indirects de leur engagement mutualiste sur leur activité professionnelle.
 
Afin de permettre aux organismes de compenser cet engagement sans décourager les travailleurs indépendants, il est proposé de déterminer les contours d’une indemnité.